Conditions Générales de Vente

Objet

L'envoi de la commande par le client implique que celui-ci ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu'il les accepte sans aucune réserve. Toutes les informations disponibles sur le site ne sont données qu'à titre indicatif, la Société " BRASE ARC" pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.

Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros Toutes Taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison (port et emballage selon montants en vigueur). Les résines étant soumises aux prescriptions du transport de matières dangereuses (ADR), le montant des frais de livraison sera précisé en fonction du choix du client ou sur devis avant validation de la commande.

Commandes

Une fois les produits sélectionnés et vos données d'identification renseignées, vous procédez ensuite à la sélection de votre mode de paiement. Un récapitulatif de votre commande vous est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande vous sera également attribué. En cas de commande en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur engagent le client dès sa réception par notre service client. Les présentes conditions de vente sont considérées comme intégralement acceptées par le client. De même, toute disposition modifiant ou complétant les présentes conditions générales de vente sera considérée comme intégralement acceptée par le client en l'absence de contestation écrite de ce dernier dans un délai de 48 heures à compter de la réception de l'acceptation de la commande.

Les modalités de paiement

Le client a le choix de régler ses achats :

  • par Carte Bancaire, Visa, Mastercard, American express.
 
  • Avec son compte Paypal

En choisissant le paiement paypal, le client sera automatiquement dirigé sur son compte paypal. Une fois le paiement validé, le client pourra terminer sa commande sur le site internet.

  • Par chèque, libellé à l'ordre de BRASE ARC, à envoyer à l'adresse suivante: Zone Industrielle Les Diguets, 27460 ALIZAY.

En cas de non réception du chèque dans un délai de 8 jours (date de commande), la commande sera annulée.

  • Virements
 
  • Les règlements par espèces et/ou mandat ne sont pas acceptés.
 

Livraison

  1. En l'absence de stipulation particulière, les produits figurants au tarif sont livrés dans un délai de quinze jours ouvrables à compter du jour de la réception de la commande par la Société "BRASE ARC" comme défini à l'article 3 ci-dessous. Les délais de livraison indiqués par la Société "BRASE ARC" sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de commande, ni indemnité. Toute clause de pénalité de retard incluse par le client dans sa commande, demeure sans effet par l'application de l'article 1 des présentes conditions générales de vente.
  2. Les délais indiqués à l'alinéa 1 du présent article ne s'appliquent pas pour des ventes dont le montant dépasse 100 euros. Pour celles-ci, les produits figurants au tarif "BRASE ARC" seront livrés au plus tard dans un délai de trente jours à compter du jour de l'acceptation de la commande par la Société "BRASE ARC" comme défini à l'article 3 ci-dessus. En cas de dépassement excédant sept jours, le client bénéficiera d'un délai de soixante jours à compter de la date indiquée par la livraison, pour exercer son droit de dénonciation conformément à la loi du 18 janvier 1992.
  3. La livraison sera réputée effectuée dès la mise à disposition du produit au client par le transporteur, matérialisé par la remise d'un bon de livraison signé par le client. Il appartient au destinataire de vérifier les colis à l'arrivée et de faire toutes les réserves et réclamations qui paraîtraient justifiées; ces dernières devant être adressées au transporteur par courrier recommandé avec accusé réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, et d'en adresser une copie à la Société "BRASE ARC"
  4. Les frais d'expédition sont à la charge du client. Etant variables suivant le type de commande, ils seront indiqués sur les devis qui précèdent la commande.
  5. Certains des produits disponibles sur le site sont soumis à la réglementation du transport des matières dangereuses (ADR), et pourront, de ce fait, entraîner un surcoût de livraison.
 

Réserve de propriété

La propriété des marchandises n'est transférée à l'acheteur qu'après paiement intégral du prix, y compris de ses accessoires, quels que soient le mode et les conditions de règlement utilisés. Le non-paiement, total ou partiel, d'une facture pourra entraîner la revendication de la propriété des produits et BRASE ARC sera en droit de procéder immédiatement à la reprise des marchandises à concurrence du montant demeuré impayé.

Conditions de paiement

Sauf mention particulière, les produits sont payables à la commande. Toute somme payée par le client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le client. En cas de défaut pour retard,total ou partiel, de paiement à l'échéance mentionnée sur les factures de la Société "BRASE ARC", le client encourt de plein droit un intérêt moratoire égal au taux mensuel moyen d'intérêt légal, ceci sans préjudice du droit de la société "BRASE ARC" comme indiqué à l'article 7 ci-dessous. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. Le client s'interdit d'exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. La vente, la cession, la remise en nantissement ou l'apport en société de tout ou partie du fonds de commerce ou de son matériel par le client, de même que le défaut de paiement ou d'acceptation de l'une des traites à son échénace, autorisent la société "BRASE ARC"à suspendre toute livraison jusqu'au paiement intégral, sans préjudice de tout autre droit et actions. Les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles.

Clause résolutoire

Toute inexécution totale ou partielle par le client de l'une de ses obligations, le non-respect d'une échéance quelconque de paiement, une atteinte au crédit du client, ou bien la révélation d'un profit ou d'un nantissement sur tout ou partie du fonds de commerce ou de son matériel pourra entraîner au gré de la société "BRASE ARC" d'une part, la déchéance du terme, et par conséquent, l'éligibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison, et d'autre part, la résolution des contrats en cours. Cette résolution interviendra de plein droit et sans formalités judiciaires, à l'issue d'une période de huit jours  à compter de l'envoi au client d'une mise en demeure de payer, par lettre  recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention d'utiliser la présente clause et restée sans effet, sans préjudice  des autres droits de la société "BRASE ARC". En cas de mise en oeuvre de la présente clause résolutoire, la société "BRASE ARC" ou son mandataire sont expressément autorisés à pénétrer dans les locaux du client pour reprendre possession des produits concernés par l'application de l'article 5.

Garantie

Seule la garantie des fabricants ou constructeurs, est applicable aux produits vendus par la Société "BRASE ARC" pour une durée de 6 mois à compter de la date de livraison (sauf garantie spéciale appliquée par les constructeurs). La garantie ne prend pas en compte les défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, d'accidents, d'usure et d'utilisation non conforme aux instructions des fabricants, constructeurs. Sont également exclus de cette garantie les produits modifiés ou réparés par le client ou toute autre personne non autorisée par le fabricant ou constructeur, ainsi que les produits qui font l'objet d'un contrat de support spécifique. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformités du produit pour lesquels toute réclamation doit être formulée par le client dans les huit jours suivant la livraison du produit, sous peine de déchéance. Au titre de cette garantie, la seule obligation qui incombe à la Société "BRASE ARC" est le remplacement du produit ou de la pièce reconnu comme défectueux par le fabricant, constructeur, et retourné à la Société "BRASE ARC". A cette fin, le client devra prendre contact par téléphone avec la Société "BRASE ARC". Si le produit est reconnu comme défectueux, la Société "BRASE ARC" transmettra au client un numéro de retour produit. Tout produit reconnu défectueux devra être retourné dans son emballage d'origine et accompagné de son numéro de retour de produit. Les frais ainsi que tous les risques liés au retour du produit sont à la charge du client. Tout produit ou pièce remplacé aux termes de la garantie devient la propriété exclusive de la Société "BRASE ARC". Les interventions au titre de la garantie ne prolongent en aucun cas celle-ci. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie, y compris toute garantie expresse ou implicite de convenance à un usage particulier. Il est expréssement entendu que la Société "BRASE ARC" n'ait aucune responsabilité pour tous dommages, coûts indirects ou pertes liés à l'exploitation ou l'impossibilté d'utilisation des produits. La présente disposition ne fait pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés définis aux actes 1641 et suivant du Code Civil si le produit est vendu à un consommateur. Les extensions de garantie éventuelles sont soumises aux mêmes règles que la garantie initiale figurant ci-dessus.

Retour éventuel de produit

Dans l'hypothèse où la Société "BRASE ARC" accepterait un retour du produit, celui-ci devra être renvoyé par le client à la Société "BRASE ARC" en parfait état, dans son emballage d'origine, et accompagné de son bon de retour ainsi que la preuve de son achat (facture) dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception du bon de retour. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.

A défaut pour le client de se conformer aux instructions de la Société "BRASE ARC", le retour du produit ainsi que tout remboursement éventuel ne pourront être acceptés. Dans tous les cas, les frais de retour restent à la charge du client. Merci de considérer que pour toutes commandes spéciales un retour ne sera pas possible. Dans le cas d'une demande spécifique, d'une pièce détachée non standard, celle-ci ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un retour, alors le consommateur ne pourra demander le bénéfice de son droit de rétractation.

Loi applicable et tribunal compétent

Les Conditions Générales de Vente  sont soumises pour l'ensemble de leur stipulation à la loi française. Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'éxécution des présentes conditions générales de vente et de tout contrat conclu entre un client et la société "BRASE ARC" sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'EVREUX.

 

 

 


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